Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 10 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendement 741
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Sur le fond, je le redis : la pratique que vous souhaitez faire reconnaître l'est déjà puisque les outils de contractualisation destinés à rémunérer des missions de santé publique sont les contrats d'amélioration des pratiques en santé.
Sur la forme, je trouve que le terme de « mandat de santé publique » est trop flou juridiquement.
