Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 10 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendement 1648
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Il n'est absolument pas certain, ni même souhaitable, que des mesures réglementaires soient nécessaires pour mettre en oeuvre les contrats locaux de santé. Si, toutefois, de telles mesures se révélaient indispensables, elles ne figureraient certainement pas dans un décret, mais bien dans un décret en Conseil d'État : ces mesures s'appliqueraient en effet aux collectivités territoriales. Avis défavorable.
(L'amendement n° 1648 n'est pas adopté.)
