Intervention de Christophe Sirugue

L'amendement AS 2 demande au Gouvernement de formaliser ses positions sur les questions posées par la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il devait nous remettre un rapport annuel à ce sujet à compter de 2010 ; il ne l'a toujours pas fait. Or cela devient urgent, ne serait-ce que parce qu'il apparaît de plus en plus difficile de procéder d'ici le 31 décembre 2013 à la révision de toutes les mesures de protection juridiques prononcées avant 2009, comme l'impose la loi à peine de nullité de ces mesures.

L'amendement AS 3 demande au Gouvernement de dresser un bilan du dispositif du revenu de solidarité active et de présenter ses interntions en la matière et sur le taux de recours à ce dispositif. Je souligne d'ailleurs, comme l'a fait le président Pierre Méhaignerie, que le revenu de solidarité active est l'un des rares minima sociaux auquel certains bénéficiaires potentiels préfèrent renoncer.