Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement fait suite à une question que j'ai posée à Mme Roselyne Bachelot-Narquin en commission élargie, et à laquelle les réponses apportées par la ministre ne me semblent pas satisfaisantes.

Il concerne l'action 1 du programme 106, pour laquelle le Gouvernement demande 10,62 millions d'euros contre 12,7 millions d'euros ouverts pour 2011. Sur ces 10,62 millions d'euros, 2 millions d'euros sont dédiés au financement de la carte « enfant famille » et 2,1 millions d'euros au planning familial. Il ne reste donc que 6,5 millions d'euros pour le financement des associations de soutien conjugal et familial et pour les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, ce qui expose ces structures à de profondes difficultés de financement, alors qu'elles font un excellent travail.

Je propose donc de rétablir pour elles le même niveau de dotations qu'en 2011, et de gager cette hausse en supprimant le prélèvement qu'il est proposé d'opérer sur les crédits de la solidarité en faveur du fonds interministériel de prévention de la délinquance. D'ailleurs, je n'ai toujours pas compris les raisons de ce prélèvement, sauf à considérer qu'il y a un lien entre pauvreté et délinquance, ce que je trouve très contestable.

Je propose également de revenir à la marge sur le transfert des crédits qui a été opéré des crédits de la solidarité vers ceux du handicap et de la dépendance. En effet, j'ai appris qu'en vertu d'un principe financier nouveau dit d'« auto-assurance », les crédits supplémentaires inscrits sur le programme « Handicap et dépendance » avaient été compensés par des baisses de crédits sur les autres programmes de la mission, notamment sur la dotation du Fonds national des solidarités actives, dont les ressources étaient pourtant censées être sanctuarisées. Je note d'ailleurs que cette ponction fait suite à d'autres prélèvements sur les ressources de ce Fonds : 25 millions d'euros ont été prélevés en 2011 sur le produit de sa ressource fiscale affectée, et selon les informations qui m'ont été fournies, les 50 millions d'euros que la ministre nous a annoncé vouloir confier à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de soutenir les associations d'aide à domicile, seraient compensés par une baisse de la dotation de l'État au Fonds national des solidarités actives.