Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 19 février 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 9, amendement 1033
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Même avis. Pour plus de précision, permettez-moi de vous relire l'article L. 6161-3 du code de la santé publique : « Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de leur contrôle. Ils sont transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation ». Je précise que la codification transformera l'agence régionale de l'hospitalisation en agence régionale de santé. Votre demande est donc déjà satisfaite.
(L'amendement n° 1033 n'est pas adopté.)
