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Intervention de Jean-Luc Pérat

Réunion du 18 octobre 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Pérat :

Quelles sont les conséquences dans les territoires ruraux des conventions collectives qui ne permettent plus aux personnes sous qualifiées d'intervenir chez une personne âgée si une tâche plus spécialisée est requise ?

Dans le département du Nord, la mise en place de chèques emplois service (CESU) a été motivée par le constat que l'APA, depuis sa création en 2002, était souvent considérée comme une retraite complémentaire ; cela contraignait ultérieurement les services à réclamer le remboursement des sommes versées indûment.

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