Intervention de Martine Martinel

Monsieur le ministre, j'interviens aujourd'hui parce que la situation de France Télévisions s'est dégradée.

Vous aviez, en maintenant la publicité sur le service public, la possibilité de ne pas engager davantage financièrement l'État au moment même où le Gouvernement réduit ses dépenses. Vous en avez décidé autrement.

Avec le système mixte publicité-redevance, nous avions pourtant un système de financement qui garantissait une certaine stabilité à France Télévisions sans entraîner nécessairement davantage d'aides publiques.

Le Gouvernement a en outre compensé la perte de recettes publicitaires avec l'instauration d'une taxe sur les opérateurs de communications électroniques. Or celle-ci est mise en péril par la Commission européenne et, plus encore, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a ouvert une procédure d'infraction. Rappelons que si la CJUE confirmait l'analyse de la Commission, l'État français devrait rembourser des sommes astronomiques.

Par ailleurs, il faut tenir compte de données nouvelles : la montée en puissance de la TNT et l'arrivée d'une nouvelle équipe à la tête de France Télévisions. Cette nouvelle équipe, avec à sa tête Rémy Pflimlin, premier président de France Télévisions nommé directement par l'Élysée, a procédé à une réorientation éditoriale qui, pour le moment, se caractérise par une baisse inquiétante de l'audience et qui, je cite votre euphémisme, « ne fidélise pas tous les publics ». Cette baisse est si considérable qu'elle aura nécessairement un impact sur le coût de l'écran publicitaire. Il y a fort à parier que France Télévisions aura moins d'écrans publicitaires et que ceux-ci risquent de voir leur prix dévalué du fait d'audiences basses.

D'autre part, France Télévisions serait menacée, par voie d'amendement, d'une amputation de 50 millions d'euros au nom de la péréquation des économies sur les dépenses publiques. Si l'amendement proposé par nos collègues de la Commission des finances pour que la dotation budgétaire de France Télévisions soit révisée à la baisse au motif d'un prétendu excédent des ressources publicitaires venait à être adopté, cette décision contraindrait le groupe à revoir à la baisse l'ensemble de ses engagements de service public que nous sommes nombreux à trouver déjà insuffisants.

Monsieur le ministre, j'espère que vous saurez user de votre pouvoir pour éviter de sacrifier le service public.

S'agissant de l'AEF, vous avez indiqué que la réforme en cours serait achevée en 2012. Cependant, alors que l'objectif de cette réforme était d'améliorer le pilotage de la politique audiovisuelle extérieure de la France et de lui donner plus de cohérence, nous sommes en droit de nous interroger sur sa légitimité et son utilité. Les auditions de notre mission d'information consacrée à ce sujet ne sont guère rassurantes…

L'AEF vit dans une situation de non-droit : absence persistante de COM avec des justifications diverses, multiplications de crises et de conflits étalés de manière un peu sordide sur la place publique : du départ de Christine Ockrent à la récente démission de M. Jean Lesieur, directeur de la rédaction de France 24, et au vote de défiance à une forte majorité des salariés de France 24 contre leur président directeur-général, Alain de Pouzilhac.

En ce qui concerne l'avenir de la TNT, la loi attribuant des chaînes dites « bonus » à TF1, M6 et Canal + a été jugée contraire au droit européen par Bruxelles. Le Gouvernement, favorable aux chaînes « bonus », s'est incliné devant le jugement de la Commission européenne et s'est engagé à abroger le dispositif des canaux compensatoires.

De plus, le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de lancer un appel à candidatures pour six chaînes supplémentaires diffusées sur la TNT en haute définition, de quoi permettre à TF1, M6 et Canal +, mais aussi à Nextradio, L'Équipe ou NRJ de développer leurs nouveaux projets.

Nous sommes en droit, après l'affaire des chaînes « bonus » octroyées à discrétion en 2007 à TF1, M6 et Canal +, de nous interroger sur le fait que les pouvoirs publics n'aient pas poussé l'avantage pour l'audiovisuel public et que ce soient toujours les mêmes opérateurs qui sont privilégiés. On ne peut que s'interroger sur l'équilibre du paysage audiovisuel que vous avez évoqué, Monsieur le ministre, dans un entretien accordé à La Tribune.

Enfin, s'agissant du CNC, je souhaiterais savoir quelles sont les conclusions de la réunion interministérielle qui s'est tenue hier et qui portait sur l'amendement « surprise » limitant le financement à venir du CNC. Je rappelle que le maintien de cet amendement - qualifié d' « errement de Bercy », semble-t-il, par le Président de la République et plafonnant les taxes prélevées sur les distributeurs de service de télévision, d'internet ou de mobile au profit du fonds de soutien à la création du CNC - mettrait gravement en péril le dispositif unique d'aide au cinéma qui permet à notre pays de conserver son indépendance en matière cinématographique.

Ce n'est pas un hasard si les cinq organisations représentant auteurs, réalisateurs et producteurs ont dénoncé unanimement cette initiative.