Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 19 février 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 9
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
L'obligation de certification pour les établissements privés est déjà prévue à l'article L. 6161-3 du code de la santé publique. Votre demande, d'ailleurs légitime, est donc satisfaite. J'ai apprécié, cependant, que les différents intervenants sur cet article rappellent l'utilité de cette procédure de certification.
