Intervention de Gérard Bapt

Je souhaite prolonger les propos de mes collègues sur les comptes des établissements de santé.

Exeunt les établissements de santé publique, puisque nous sommes désormais à l'ère des missions de santé publique exercées par des établissements publics ou privés, ou encore par des ESPIC – inventés au cours de notre débat. Dans le même temps se pose le problème de la convergence tarifaire – notamment la convergence intersectorielle basée sur la prise en compte de la T2A – à laquelle, hélas, la majorité est tant attachée.

Afin de mener les analyses comparatives nécessaires à la mise en place de cette convergence tarifaire, nous devons disposer de données comptables complètes. C'est le cas pour les établissements publics ; ce doit l'être aussi pour les établissements privés, qu'il soient ou non à but lucratif. Dans les deux secteurs, en effet, il nous faut une échelle de coûts incontestable, de sorte que la convergence tarifaire, si elle est adoptée, soit la plus juste possible.

Or, les données sur la situation économique et financière des établissements couvrent des périmètres variables d'un secteur à l'autre et ne sont pas collectées à une même cadence. Ainsi, pour les cliniques privées à but lucratif, ces comptes peuvent être étudiés à partir des liasses fiscales qu'elles ont l'obligation de déposer auprès des tribunaux de commerce. Ces liasses peuvent être obtenues via la COFACE sous forme d'échantillons, ou de manière exhaustive via le système unifié des statistiques d'entreprises de l'INSEE, mais jusqu'à deux ans après la clôture des comptes. L'analyse des comptes des cliniques privées doit donc être considérée avec la plus grande prudence, mais aussi dans la plus grande transparence.

Voilà pourquoi j'insiste sur le cas des établissements privés n'étant pas soumis à l'obligation de dépôt de leurs comptes, contrairement aux hôpitaux publics, et qui seront désormais astreints à la certification – ce qui est une bonne chose. Les conditions de transparence doivent être respectées de manière égale entre le secteur public et le secteur privé. Cela vaut non seulement dans le cadre de la convergence tarifaire, mais servira aussi à évaluer en toute objectivité les alarmes qui proviennent parfois du secteur privé lui-même. Ainsi, je viens de recevoir une lettre relative à l'augmentation des tarifs de 0,47 %, qui laisse à penser que certains établissements privés seraient en difficulté et même contraints de licencier, compte tenu de l'insuffisance de cette augmentation. C'est ce qui les incite à produire de tels documents, qui méritent d'être analysés de la même manière dans le secteur public et dans le secteur privé. C'est une question d'objectivité ; chacun pourra ensuite faire ses choix en connaissance de cause.