Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 46, amendement 211
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Cet amendement, adopté par la commission, tend à reconsidérer les dotations, en particulier du FMESPP. Celles dont il dispose sont en effet sous-consommées, ce qui a d'ailleurs permis à ce fonds de constituer des réserves importantes. Les comptes de la CNAM font ainsi apparaître un crédit non appelé de 608 millions d'euros – ou de 559 millions si l'on tient de la réduction de la contribution pour 2011.
Une double procédure de déchéance annuelle et triennale des crédits inutilisés étant prévue, une économie pourrait être faite, au seul titre du FMESPP, d'environ 85 millions. C'est pourquoi nous proposons de réduire sa dotation de 385,87 millions à 300 millions, sachant que le fonds disposera d'une marge de manoeuvre de 60 millions d'euros.
