Intervention de Roland Muzeau

L'article 43 tend à supprimer le lien automatique entre qualité de pensionné et bénéfice de l'assurance maladie. Pour le Gouvernement, il est anormal que des personnes ayant très peu cotisé à l'assurance vieillesse française soient à la charge d'un régime français d'assurance maladie.

Cet article a vocation à s'appliquer aux vieux travailleurs immigrés – ou, dans une moindre mesure, aux Français ayant fait leur carrière à l'étranger – qui continueront de bénéficier d'une couverture maladie en tant qu'ayants droit ou bénéficiaires de la CMU ou en tant qu'affiliés d'un régime étranger servant leur pension principale. Il fallait bien un article dans ce PLFSS qui cible les populations immigrées !

Nous ne pouvons accepter que des travailleurs ayant cotisé à l'assurance vieillesse, si peu soit-il, et ayant donc travaillé et cotisé en conséquence à l'assurance maladie, soient exclus de notre système de soins.

Le très faible rendement de cette mesure d'exclusion, de l'ordre de 700 000 euros au maximum, est révélateur d'un cynisme politique et du dessein que nourrissent la majorité et le Gouvernement contre les travailleurs et, a fortiori, contre les travailleurs étrangers ou, au moins, certains travailleurs étrangers.

Nous ne devrions d'ailleurs pas nous étonner de la présence de cet article dans le PLFSS : il n'est que la continuité de dispositions existantes tendant à restreindre l'accès aux soins des étrangers, tel que le droit annuel – de 30 euros – d'accès à l'aide médicale d'État.

En conséquence nous demanderons la suppression de l'article 43.