Intervention de Claude Greff

Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières pour les salariés intérimaires ou exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier et qui ne remplissent pas les critères d'ouverture de droits dans les conditions de droit commun ont été assouplies par le décret du 27 mars 1993.

Les conditions d'ouverture de droits et de calcul des indemnités journalières maternité des femmes intermittentes sont adaptées à leur activité discontinue, puisque la période prise en compte est de douze mois, au lieu de trois ou six mois pour les femmes salariées.

La rédaction d'un rapport supplémentaire sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité de ces femmes ne me paraît donc pas nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

(L'amendement n° 322 n'est pas adopté.)