Intervention de Martine Pinville
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 58, amendement 221
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille :Cet amendement vise à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
Lors de la discussion en commission, Mme Poletti m'avait demandé de quoi il s'agissait. Ce fonds consiste à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007.
Il serait intéressant de préciser que l'alimentation du fonds ainsi que la répartition entre les sommes revenant aux départements et à l'État sont fixées chaque année.
