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Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 58, amendement 323

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

Je ne suis pas sûre que nous nous fassions bien comprendre. Je vais donc essayer de m'y prendre autrement.

Le montant de l'allocation de base de la PAJE s'élève à 179 ou 180 euros par mois, pour les familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Celles dont les ressources excèdent ce plafond ne la perçoivent pas.

La famille qui a droit à l'allocation de base et qui demande un congé parental touchera les 179 euros plus les 620 euros du complément optionnel. Mais celle qui n'avait pas droit à l'allocation de base ordinairement, et demande un congé parental, touchera aussi, en sus de ses 60 euros, les 179 euros de l'allocation de base ! Il s'agit donc bien d'une injustice.

Au moment où nous nous demandons comment équilibrer les finances de la branche famille, nous devons nous montrer raisonnables.

Adopter notre amendement permettrait d'éviter de pénaliser d'autres familles qui sont dans des situations plus difficiles. En effet, si 600 000 familles sont concernées par ces différents congés, seulement 60 000 personnes le seront par cette suppression, soit une économie de 130 millions d'euros.

Il faut savoir que le plafond de ressources pour une famille qui a deux revenus et un enfant s'élève à 43 363 euros, soit quatre fois le SMIC ; avec trois enfants, il s'élève à 57 801 euros, soit cinq fois le SMIC.

La solidarité doit s'appliquer, c'est une question de justice. Je ne comprends pas que nous ne soyons pas entendus sur ce point, alors que, par ailleurs, on adopte d'autres mesures qui pénalisent des familles qui sont dans des situations très difficiles et qui ont même du mal à acheter de quoi vivre. La consommation baisse, c'est très inquiétant.

J'appelle l'attention de M. Bur, de Mme la secrétaire d'État et de Mme la ministre sur la justice de cet amendement.

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