Intervention de Martine Pinville
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 58, amendement 323
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille :Cet amendement vise à mettre fin à une situation quelque peu injuste. Il reprend une préconisation du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant.
Lorsqu'une personne disposant de revenus trop élevés pour percevoir l'allocation de base de la PAJE devient bénéficiaire du complément de libre choix d'activité, elle peut, dans certains cas, cumuler le bénéfice du CLCA et celui de l'allocation de base. Le montant de la prestation s'en trouve doublé.
