Intervention de Roland Muzeau

L'article 38 prévoit l'affectation d'une fraction des recettes de la CNSA au financement du plan d'aide à l'investissement pour les établissements sociaux et médico-sociaux à hauteur de 48,2 millions en 2012.

Le Gouvernement communique beaucoup sur ce plan, probablement pour tenter de convaincre l'opinion publique que le grand âge et la dépendance restent des sujets prioritaires, alors qu'il avait oublié de prévoir l'existence même de ce plan d'investissement l'an dernier, et alors qu'il ne règle pas la question du coût insupportable du reste à charge pour les familles de personnes hébergées en établissement. Rappelons qu'un mois en établissement coûte en moyenne 2 200 euros et que le montant moyen des retraites est de 1 200 euros.

Nous reviendrons sur cet article dont l'exposé des motifs affirmant que « le nombre de places était globalement satisfaisant » pourrait prêter à sourire si la situation dans ce secteur n'était pas aussi tendue, si le débat sur la prise en charge de la perte d'autonomie tant de fois promis n'avait pas été reporté sine die.

Pour l'heure, je souhaite aborder la question des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens que nous avions traitée en déposant des amendements dont on ne pourra pas débattre, l'article 40 leur ayant été opposé, sans que cela soit d'ailleurs justifié.

L'Union nationale interfédérale des organismes sanitaires et sociaux nous a interpellés sur ces CPOM dont la signature a été rendue obligatoire par la loi HPST dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils.

Les associations défendent le principe du volontariat comme base d'un dialogue sain et d'un vrai partenariat. La contractualisation souhaitable entre les pouvoirs publics et les organisations représentatives des gestionnaires suppose un accord entre les parties sur les objectifs à atteindre et les moyens à mobiliser pour ce faire. Imposer unilatéralement de telles conventions ne peut être que contre-productif, y compris pour les personnes accueillies.

Dans la mesure où le décret d'application fixant le seuil au-delà duquel s'impose la signature de ces contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens n'est pas encore paru, revenir sur leur caractère obligatoire est possible. C'est d'autant plus souhaitable que l'aide dédiée à l'aide à la contractualisation dans le secteur médico-social a été supprimée en 2010.