Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 38 prévoit un plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social de 48 millions d'euros dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Les besoins me semblent encore importants. J'ai donc été étonné, madame la secrétaire d'État, de lire dans l'exposé des motifs de l'article que, après étude, les besoins pour les personnes âgées dépendantes étaient globalement satisfaits, même si certains établissements nécessitaient des travaux d'amélioration et de rénovation.

Pourtant, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, il existe un problème d'inadéquation hospitalière : des patients restent en médecine faute de place dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. C'est le problème de la mise en place d'une filière gériatrique qu'un amendement adopté tout à l'heure va peut-être favoriser. Néanmoins, il reste des besoins.

Comme nombre d'entre nous sans doute, je reçois régulièrement à ma permanence des personnes très inquiètes au sujet d'un malade, victime d'un accident de santé, une hémiplégie par exemple, qui doit quitter l'hôpital pour aller dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, alors qu'il n'y a pas de place pour les personnes gravement dépendantes. Je suis très surpris de lire dans l'exposé des motifs que le nombre de places est « globalement satisfaisant ». Ce n'est pas mon opinion ni ce que je constate dans ma pratique quotidienne.

Nous avons encore d'importants besoins non satisfaits, notamment pour les personnes gravement dépendantes, qui ont plus de mal à trouver une place que celles dont le niveau de handicap – le groupe iso-ressources – moins pénalisant.

C'est pourquoi les crédits de la CNSA doivent être utilisés intégralement et si possible sans les reports constatés chaque année. De mon point de vue, ils doivent même être abondés.

Comme beaucoup, je regrette le report de la loi sur la dépendance qui avait été présentée comme l'un des grands projets pour 2011. Il est vrai qu'une réforme intéressante nécessiterait des moyens financiers complémentaires qui sont actuellement difficiles à trouver.

Cependant, les besoins demeurent pour l'accueil des personnes âgées dépendantes et l'amélioration la filière gériatrique. Il est responsable et nécessaire de le revoir régulièrement.