Intervention de Roland Muzeau

Je voulais porter à la connaissance de Mme la secrétaire d'État et de Mme la rapporteure qu'il peut y avoir deux poids, deux mesures dans cet hémicycle.

L'un des amendements que j'avais déposé et qui est tombé sous le coup de l'article 40 proposait la remise d'un rapport évaluant les conséquences de l'application de l'article 188 de la loi du 29 décembre 2010 sur l'accès au bénéfice de l'aide médicale d'État.

Une demande de rapport censurée par l'article 40, cela ne s'était pas encore vu. C'est une première.