Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 37, amendement 200
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
…nous permettent d'y voir plus clair sur ces sujets.
La direction générale de la cohésion sociale et la direction générale des finances publiques ont d'ores et déjà constitué un groupe de travail pour approfondir l'analyse de l'incidence des règles fiscales applicables aux EHPAD selon leur statut juridique, qu'ils soient publics ou privés. Je souhaite qu'une mission conjointe des trois inspections générales – IGF, IGAS et IGA – soit diligentée sur le régime fiscal et social de ces établissements. Tous ces travaux viendront étayer le rapport que le Gouvernement remettra l'année prochaine.
