Intervention de Marie-Anne Montchamp

Ces amendements proposent une réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile. Le Gouvernement souhaite, lui aussi, que la tarification des SSIAD soit plus adaptée aux besoins des patients et il a manifesté sa volonté de faire évoluer le modèle tarifaire de ces services. Toutefois, vos propositions, mesdames les députées, monsieur le député, ne sont pas totalement adaptées aux enjeux, car elles reposent sur l'utilisation à titre principal de l'outil PATHOS pour déterminer la dotation de chaque SSIAD. Or cette grille est complexe : elle nécessite de recourir à un médecin alors que, en pratique, les SSIAD n'en ont pas la possibilité, n'ayant pas de médecin coordonnateur, et leurs infirmiers coordonnateurs ne sont pas formés à l'utilisation de la grille PATHOS. Par ailleurs, certains facteurs de coût ne sont pas pris en compte dans cette grille, tels les frais de déplacement pour se rendre au domicile de chaque patient, alors que c'est évidemment la spécificité des SSIAD. Mais je souhaite bien sûr que l'on continue d'améliorer la tarification de ces services en poursuivant les travaux d'ores et déjà engagés.

Ainsi, le modèle de tarification en cours de consolidation tient compte des principaux déterminants des coûts de fonctionnement supportés par les SSIAD, c'est-à-dire les frais de structure mais aussi les besoins en soins des patients, mesurés à partir de variables discriminantes. Ces nouvelles règles sont construites dans le cadre d'une large concertation avec les fédérations, qui s'est déroulée sur plusieurs années. Celle-ci a donné lieu à de nombreuses restitutions intermédiaires à partir d'études sur échantillon. Le modèle, testé en 2011 sur l'ensemble des SSIAD, doit être définitivement stabilisé en 2012.

Pour les raisons de fond que j'ai évoquées – à savoir le caractère quelque peu limitatif de vos amendements axés sur la grille PATHOS – et parce que nous avons besoin de l'intégralité de l'année 2011 pour finaliser les tests, le Gouvernement ne peut vous suivre, même si, je le répète, il partage votre légitime préoccupation. C'est pourquoi je souhaite que vous retiriez vos amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.