Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

À travers cet amendement, nous posons la question de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. En effet, cette réforme souffre de l'absence d'une base législative pourtant indispensable, support de la mise en application d'un système d'allocation de ressources ajusté selon les besoins en soins requis des patients et l'état de dépendance des personnes accueillies. Notre rapporteure l'a rappelé : il est question d'un décret organisant la nouvelle tarification, mais – j'insiste sur ce point – il conviendrait qu'il soit expliqué aux professionnels bien en amont de la date de mise en oeuvre effective.

Par ailleurs, cet article consacre la détermination des modalités de la tarification de ces services dans le cadre d'un décret en Conseil d'État publié au plus tard le 1er janvier 2014, sur la base des résultats de l'étude nationale de coûts réalisée par la CNSA. En effet, dès lors qu'une réforme tarifaire introduit des éléments de modulation des tarifs sur la base des services rendus à une population donnée, elle doit reposer sur des critères de coûts objectifs et légitimes, déterminés sur la base d'un échantillon exhaustif de structures, selon une méthodologie scientifique ainsi qu'un recueil de données construit et validé.

J'ajoute qu'il y a lieu de signaler que la disposition législative adoptée par le Parlement qui prévoit des études nationales de coûts réalisées par la CNSA n'a fait l'objet, deux ans après, d'aucun commencement de mise en oeuvre pour les SSIAD et pour les EHPAD, ni pour les structures pour enfants et adultes handicapés.