Intervention de Bérengère Poletti

La commission a émis un avis défavorable. Il existe effectivement des différences de charges sociales et fiscales entre établissements et services, liés aux statuts juridiques et aux statuts de leurs personnels. Toutefois, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas une connaissance assez précise de ces différences pour les appliquer immédiatement à la répartition de l'objectif global de dépense.

C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 200 , qui demande un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile en fonction de leurs statuts juridiques.

J'insiste sur le fait qu'un tel rapport n'est pas une manière de repousser cette demande. Il engage un travail nécessaire dans la perspective d'une meilleure répartition du forfait soins. Quand ces coûts seront bien identifiés, il s'agira de voir comment ils pourront être corrigés dans les dotations des établissements. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement, au bénéfice de l'amendement n° 200 .