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Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 37, amendement 135

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :

C'est la question qu'a déjà posée Mme Carrillon-Couvreur : je ne ferai donc que répéter les mêmes arguments. Ce n'est pas à l'enveloppe soins de prendre en compte les critères géographiques. Le forfait soins couvre les charges liées à l'état de santé des malades : le salaire des infirmières, une partie du salaire des aides soignantes, les aides médico-psychologiques et une partie des prestations des soins de base. Cet état de santé est mesuré par des critères objectifs.

C'est dans la tarification à l'hébergement que l'on peut répercuter les coûts du foncier. Les coûts salariaux évoqués dans l'exposé sommaire de l'amendement pourront être étudiés dans le cadre du rapport demandé par un amendement qui vient plus tard en discussion.

En tout état de cause, nous ne pouvons prendre en considération ces critères dans le cadre d'une enveloppe fermée, ce qui se ferait au détriment de certains départements. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, la commission a émis un avis défavorable.

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