Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 37, amendement 484
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :La commission est défavorable à cet amendement.
Je ne pense pas qu'il faille prendre en compte les critères géographiques dans le forfait relatif aux soins. Les tarifs étant fixés par le directeur de l'ARS, il s'agit de prestations de soins. Le forfait soins couvre les charges liées à l'état de santé des malades, notamment les salaires des infirmières, une partie du celui des aides-soignantes, les aides médico-psychologiques et une partie des prestations de soins de base. Cet état de santé est mesuré par des outils objectifs. L'équation est déjà suffisamment compliquée pour ne pas en rajouter. Le coût du foncier peut être répercuté dans la tarification à l'hébergement.
Les surcoûts salariaux outre-mer, évoqués dans l'exposé des motifs de l'amendement présenté par Jean-Marie Rolland, pourront être étudiés dans le cadre du rapport portant sur les différences de coûts sociaux et fiscaux, rapport que je proposerai dans un amendement.
Il s'agit, de surcroît, d'une enveloppe fermée. Cette prise en compte se ferait donc au détriment des autres départements, ce qui ne me paraît pas juste.
