Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe X ainsi rédigé : « X. – Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arrêtés par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale pour moduler les dotations, tarifs ou forfaits des établissements et des services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

Il convient de reconnaître l'existence de situations spécifiques. C'est particulièrement sensible dans certaines régions françaises caractérisées par une forte urbanisation et un coût important du foncier – par exemple, la région Île-de-France –, où certains postes de dépenses, tels l'immobilier, les surcoûts indirects liés aux transports ou l'attribution d'avantages non salariaux pour fidéliser les personnels, sont hors de proportion par rapport aux pratiques des autres régions françaises. Cette possibilité permettrait d'appliquer aux tarifs médico-sociaux ce qui existe dans le secteur sanitaire où, pour certaines régions, les tarifs d'hospitalisation sont majorés de coefficients géographiques pour faire face aux surcoûts induits par les charges supportées par les opérateurs.

Nous proposons de réserver ces coefficients géographiques aux seuls établissements et services sociaux et médico-sociaux dont les éléments de tarification sont arrêtés par les directeurs généraux d'agences régionales de santé.