Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 37, amendement 424
Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :La commission a émis un avis favorable.
Je souhaite cependant appeler l'attention de mes collègues sur l'aspect contraignant que pourrait représenter cet amendement. Certains critères qui ne sont pas directement liés aux soins risqueraient d'être défavorables et, à terme, d'avoir des répercussions sur la santé des patients. Il faut donc, malgré l'avis favorable de la commission, rester vigilants sur ce sujet et ne pas s'imposer des contraintes qui, à terme, pourraient desservir l'objectif de l'article 37.
