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Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 28 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 37, amendements 354 647

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social :

Avis défavorable.

Ces deux amendements proposent la suppression de l'article 37, lequel comporte pourtant une mesure intéressante, puisqu'il vise à expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. Il est bon d'encourager les efforts en matière de qualité. Cela répond aux recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui estime que 2 milliards d'euros pourraient être économisés sur les hospitalisations de personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. De plus, cette expérimentation s'adresse à des établissements volontaires.

Mme la secrétaire d'État nous a répondu par anticipation dans la discussion générale. Elle a même confirmé, à propos d'un amendement, que la modulation serait effectivement revue à la hausse, quand bien même cette hypothèse avait été rejetée a priori au titre de l'article 40. Je ne vois pas pourquoi l'on empêcherait une expérimentation d'autant plus intéressante qu'elle s'adresse à des établissements volontaires et implique une hausse des crédits.

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