Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de qualité de la prise en charge dans les établissements d'hébergements pour les personnes âgées dépendantes et définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements.

Mais le texte ne garantit pas que seront reconnus le niveau de dépendance et les besoins en soins médico-techniques requis par les résidents. Il en résultera, selon moi, une insécurité financière pour les établissements. Avant d'élaborer de nouveaux critères de modulation sur la base d'outils et d'indicateurs aujourd'hui inconnus, a fortiori non encore validés scientifiquement, pourquoi ne pas commencer à appliquer les éléments de tarification des EHPAD prévus par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ?

Enfin, des comités de réévaluation des outils PATHOS et AGGIR ont commencé leurs travaux dont il faudra tenir compte dans le cadre de ce type d'expérimentation, dans un objectif de moyen ou long terme.

Pour ces motifs, nous proposons de supprimer cet article.