Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Même si nous examinons aujourd'hui quelques mesures à ce propos, je m'associe aux regrets exprimés par Martine Pinville : nous avions tous espéré un engagement plus fort, dans ce PLFSS et au-delà, en faveur de la prise en charge de la dépendance. Il y a pourtant en la matière une forte attente.

Plus largement, je souhaite insister sur l'importance que revêt dans notre pays le secteur médico-social, qui représente 10 % des dépenses d'assurance maladie.

Lors de la discussion générale, j'ai évoqué les gels de crédits qui frappent un secteur pourtant bien souvent mis à contribution pour compenser les dérapages de l'ensemble de l'assurance maladie. Nous comprenons les efforts de maîtrise des dépenses, mais ils devraient être équitablement répartis entre toutes leurs composantes, car on ne saurait tout demander à ce seul secteur.

La pratique du gel des crédits médico-sociaux remet en cause un des principes de la loi HPST qui prévoyait la fongibilité asymétrique des crédits afin d'éviter que les crédits médico-sociaux ne soient affectés à d'autres dépenses. Elle fait peser le risque de compromettre le développement d'une offre médico-sociale de qualité à la hauteur des besoins liés au vieillissement de la population, raison pour laquelle cette règle avait précisément été instaurée dans le cadre législatif.