Intervention de Jean Mallot

Alors que nous allons examiner les articles relatifs aux établissements médico-sociaux, j'ignore si le Gouvernement s'apprête à les encourager, comme il l'a fait hier à l'article 40 pour les établissements hospitaliers, à développer une offre de soins spécifiquement destinée aux patients étrangers fortunés. En effet, dès lors qu'on se lance dans une telle démarche, pourquoi s'arrêter en chemin ? Il y a sans doute des personnes âgées dépendantes fortunées étrangères sur lesquelles nous pourrions demander aux établissements français de faire un peu de bénéfice.

Je souhaite d'ailleurs revenir sur cette affaire : on demande aux hôpitaux – et peut-être un jour aux établissements médico-sociaux – de faire du bénéfice sur les étrangers riches. Mais il me semble qu'il y a dans cette démarche un risque d'inconstitutionnalité puisqu'il y a manifestement rupture d'égalité entre les patients : selon qu'ils sont français ou étrangers, ils reçoivent un traitement ou un autre. La rupture d'égalité intervient aussi entre les patients français eux-mêmes.

Cela entraînera en outre un effet d'éviction : lorsque les installations hospitalières seront consacrées à accueillir dans des conditions luxueuses, donc onéreuses, les patients étrangers, elles ne seront pas utilisées pour des patients français qui en auraient pourtant besoin, parfois en urgence, qui devront donc attendre les soins.

Enfin, comment ne pas rapprocher cette démarche du Gouvernement de la décision qu'il a prise l'an dernier d'instaurer un droit d'accès de 30 euros pour les étrangers en situation régulière qui souhaitent bénéficier de l'aide médicale d'État, c'est-à-dire dont le revenu est inférieur à 634 euros par mois ? Eux, ils ne sont pas fortunés !