Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 39, amendement 453
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a émis un avis défavorable au motif qu'offrir la possibilité à des pharmaciens mutualistes de fournir les EHPAD est sans fondement juridique : les pharmaciens mutualistes ne sont pas titulaires d'officine. Cela peut également poser problème sur le plan déontologique.
