Intervention de Jacqueline Fraysse

J'ai bien entendu la réponse du ministre au sujet de mon précédent amendement. J'ai ici la même préoccupation concernant l'extension de la possibilité de conclure des conventions entre les EHPAD et les pharmacies mutualistes. Le fait que ces dernières ne puissent pas donner de médicaments dans les EHPAD aux patients qui les ont choisies pose tout de même un problème.

Je m'appuie sur l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique qui dispose que les résidents d'EHPAD « conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix ». S'ils ont choisi une pharmacie mutualiste, ils devraient pouvoir continuer, si tel est leur souhait, de s'approvisionner auprès d'elle.

Je ne suis donc pas satisfaite par la réponse du ministre, et je souhaiterais qu'il m'éclaire sur cette liberté de choix que les patients doivent conserver même lorsqu'ils résident dans un EHPAD.