Intervention de Guy Malherbe

Il est proposé d'accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal, notamment en relevant à 4 500 habitants les tranches actuellement fixées à 3 500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée et, d'autre part, en instituant une procédure de rachat-destruction de licences, après avis de l'ARS, permettant aux pharmaciens d'officine d'organiser sur le terrain la restructuration de leur propre réseau.

Le maintien à 2 500 habitants du premier seuil de population permettant l'ouverture d'une officine et l'intervention de l'ARS dans la procédure de rachat-destruction de licence permet de garantir que ces dispositions ne conduiront en aucun cas à une désertification officinale mais bien à une meilleure répartition des officines sur le territoire et à une consolidation de leur activité.

Il faut rappeler aussi la disposition de l'alinéa 3 de l'article L. 5125-11, qui prévoit que lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé officiellement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune. Ceci garantit aux territoires ruraux la conservation de leurs pharmacies.

En l'absence de dispositif d'orientation de la recomposition du réseau, cette restructuration risquerait de se réaliser sous la seule contrainte économique induite par la régulation des prix des médicaments, et de s'opérer lentement, fragilisant durablement ledit réseau voire entraînant par endroits des ruptures dans le maillage officinal.