Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

L'objectif de cet amendement est d'assurer qu'il soit rendu compte, sur une base annuelle, de l'utilisation de ce fonds au Parlement afin, le cas échéant, de pouvoir apporter les modifications et améliorations nécessaires à son fonctionnement optimal. Un bilan présenté pour le 15 octobre de l'année n retrace l'utilisation des crédits du fonds pour l'année n – 1.

Au 15 avril de chaque année, les critères ayant présidé à la fixation des dotations régionales pour l'année en cours sont également transmis au Parlement.