Intervention de Christian Hutin

Très simplement, il s'agit de prévoir que la dotation régionale annuelle sera fixée en une seule fois, au début de l'année, une bonne fois pour toutes, avec des délais contraignants pour la prise des arrêtés et le versement des dotations.

(L'amendement n° 492 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)