Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

L'objectif de cet amendement est d'opérer la synthèse des différentes dotations et de les consolider afin d'obtenir un montant global de l'enveloppe de crédits consacrés au fonds.

C'est pourquoi nous proposons d'insérer, après l'alinéa 18, l'alinéa suivant : « un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées fixe chaque année le montant global du fonds par consolidation des dotations mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus. »

(L'amendement n° 493 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)