Intervention de Michel Issindou

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 15 par cette petite phrase pleine de sens et d'intérêt : « cet arrêté fixe également la répartition de la dotation entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants. »

Il s'agit d'assurer une répartition effective entre les différents régimes d'assurance maladie contributeurs du fonds. C'est tout simple, et cela peut être adopté très facilement. (Sourires.)