Intervention de Yves Bur

Je me réjouis de la création du fonds d'intervention régionale prévu par ce PLFSS. Il permet la mise en commun au niveau régional des dotations de la permanence de soins ambulatoires, de la permanence des soins des établissements de santé, duFonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FICQS, du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP,– la fongibilité est déjà possible depuis cette année –, ainsi que des crédits de prévention, à supposer que soient réglées les difficultés d'abondement d'un tel fonds par des crédits du budget de l'État.

Toutefois ces dispositions demeurent en deçà de ce qui serait nécessaire pour donner aux agences une capacité d'allocation des crédits cohérente avec la mission qui est la leur d'organiser la prise en charge au juste niveau et conformément au principe de subsidiarité. Nous ne parvenons pas encore assez à intégrer ces éléments dans notre gestion.

Les évolutions possibles pourraient être de quatre ordres.

Il s'agirait d'abord de l'institution d'un fonds d'intervention des ARS, fonds global qui viendrait se substituer au FICQS et aux divers crédits d'intervention prévus au budget de l'ARS notamment pour la prévention, voire également au FMESPP. Le Parlement fixerait chaque année le montant du fonds, comme il le fait pour le FICQS.

Une deuxième piste consisterait à faciliter le financement des actions de prévention en donnant la possibilité de leur affecter des crédits sanitaires, notamment à partir des dotations budgétaires des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC, des dotations annuelles de financements, les DAF, ou même des crédits médico-sociaux.

La troisième piste consisterait à élargir le champ de certains outils pour permettre le financement d'actions d'un autre secteur de soins. Il s'agirait notamment de donner la possibilité de financer, sur les dotations du MIGAC, des opérations structurantes, en médecine de ville, par exemple.

Enfin, la quatrième piste consisterait à donner la possibilité à l'échelon des régions de modifier à la marge la répartition par objectif, dans la limite d'un certain pourcentage – peut-être 2 % –, en respectant les règles de fongibilité asymétrique. Dans ce cas, la modification des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles semble nécessaire.

Chaque année, l'ARS pourrait ainsi utiliser 2 % de l'enveloppe MIGAC et de l'enveloppe DAF pour financer soit des actions de prévention, soit des équipements médico-sociaux, soit des actions structurantes en ville.

Je crois qu'il est important de considérer que le pas supplémentaire aujourd'hui franchi en appelle d'autres pour que les ARS bénéficient d'une réelle autonomie, qui tienne compte des spécificités régionales.