Intervention de Jean-Luc Préel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a introduit dans son article 63 une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation.

Ce dispositif repose sur des référentiels publiés par la Haute autorité de santé. À ce jour, quatre types d'actes de rééducation sont susceptibles de donner lieu à cette mesure d'accord préalable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a également prévu qu'un rapport soit remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de cette mesure. À ma connaissance, le rapport n'a pas été remis, mais M. le ministre me dira peut-être qu'il est arrivé hier…