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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 35, amendements 346 502

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L'amendement vise à supprimer la convergence tarifaire entre le public et le privé, car ils n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes publics. Je m'en suis déjà expliquée.

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