Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement vise à remettre en cause la convergence tarifaire, profondément injuste et pénalisante pour le public.

Je prendrai l'exemple emblématique du GHS affections de la bouche, qui est un groupe homogène de séjour et de tarif concernant les affections de la bouche. Nous pouvons constater que les hôpitaux publics, dans ce même groupe, traitent essentiellement les cancers de la bouche, pendant que les établissements privés privilégient des extractions de dents de sagesse, par exemple, donc des interventions programmées, bien moins lourdes, qui coûtent beaucoup moins cher.

Il en est de même pour le GHS interventions sur la jambe, puisque la traumatologie peut être soit liée à l'urgence – l'accident sur la voie publique, la blessure grave et immédiate – ou à une intervention programmée pour une prothèse de genou, de hanche. Toutes ces affections sont dans le même GHS, mais n'ont pas le même coût. Je le répète : cela pénalise les hôpitaux publics. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la convergence tarifaire.