Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 35, amendements 416 178
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Je propose que l'amendement n° 416 soit retiré au bénéfice de l'amendement n° 178 avec les trois sous-amendements du Gouvernement. Ils ont pour but de préciser le fait générateur qui fera courir le délai de prescription.
