Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 35, amendements 416 178
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Le très long délai dont disposent les établissements de santé tarifés à l'activité et les établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et modifier leurs factures est incompatible avec un pilotage pertinent de l'ONDAM, qui nécessite de disposer le plus rapidement possible des données de dépenses. Ce constat a effectivement été pointé par la Cour des comptes dans son rapport sur la certification des comptes de la CNAMTS pour l'exercice 2010.
L'amendement proposé vise ainsi à corriger l'incertitude qui entache le constat de réalisation des sous-objectifs et il fixe un délai d'un an pour l'émission et la rectification des données de facturation des établissements de santé tarifés à l'activité.
L'amendement n° 416 a été repoussé par la commission, qui a adopté l'amendement n° 178 .
