Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 35, amendement 583
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Avis défavorable, car le financement des missions de service public recouvre un champ beaucoup plus large que le seul financement des MIGAC. Restreindre ce champ poserait un problème.
(L'amendement n° 583 rectifié n'est pas adopté.)
