Intervention de Jean-Marie Rolland

La loi HPST fixe désormais une liste de quatorze missions de service public à tous les établissements de santé. Il est donc indispensable que la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation, les MIGAC, prenne en compte cette évolution fondamentale du système hospitalier en distinguant dès le vote du PLFSS au Parlement la part destinée au financement des missions de service public et la part relative aux aides à la contractualisation.

Cela apporterait plus de clarté, et permettrait de répondre aux recommandations renouvelées de la Cour des comptes qui visent à ce que les sous-objectifs de l'ONDAM soient plus précisément formalisés.