Intervention de Jacqueline Fraysse

Vous ne le faites pas, et ainsi vous asphyxiez un petit peu plus les hôpitaux publics au bénéfice du privé. C'est votre choix, et je le regrette.

L'amendement n° 459 porte sur la régulation « prix-volume ». Elle consiste, lorsque le comité d'alerte sur l'évolution de l'ONDAM considère qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM hospitalier, à modifier les tarifs des prestations tarifées à l'activité. C'est un véritable tour de passe-passe qui permet de maintenir au sein d'une enveloppe fermée le financement des établissements de santé tarifés à l'activité. La France est d'ailleurs le seul pays à agir de cette manière.

C'est un véritable marché de dupes, puisque les hôpitaux sont invités à augmenter leur productivité, et donc leur activité, pour pallier la baisse de leur financement. Mais lorsqu'ils le font, on diminue leurs tarifs, si possible de façon discriminatoire par rapport aux cliniques commerciales.

Ainsi, en février dernier, les tarifs des hôpitaux ont été baissés de 0,7 %, et ceux des cliniques d'à peine 0,05 %. Aux directeurs d'hôpitaux de se débrouiller ensuite pour tenter d'élaborer un budget équilibré avec des données constamment modifiées…

Par ailleurs, la régulation « prix-volume » se fait uniquement en fonction de critères comptables, sans jamais prendre en compte des considérations de santé publique, qui expliqueraient par exemple la prévalence de certaines maladies ou le plus grand recours à l'hôpital public dans certaines régions défavorisées ou en passe de devenir des déserts médicaux.

C'est pourquoi nous proposons de tenir compte, dans cette modulation « prix-volume », d'indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population.