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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 35, amendements 463 504

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Les établissements publics et privés n'ont pas les mêmes missions : les uns choisissent leurs activités et leurs patients, et les autres ont le devoir d'accueillir tous les patients et toutes les pathologies, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par an.

La convergence tarifaire, que vous vous obstinez à imposer à marche forcée, met donc les établissements publics en grande difficulté.

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