Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 27 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 35, amendements 304 699
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a rejeté ces amendements. Les modifications introduites par la loi de financement pour 2009 visaient à prévenir des risques contentieux relatifs à la fixation des tarifs. Dans une optique de sécurité juridique, il ne faut pas revenir sur les modifications alors introduites. Avis défavorable.
