Intervention de Marisol Touraine

Jusqu'à un certain point, nous partageons votre analyse de la situation : actuellement, du fait des dépassements d'honoraires certains de nos concitoyens n'ont plus accès aux spécialistes. Aujourd'hui, 56 % des chirurgiens, 51 % des anesthésistes et 83 % des obstétriciens pratiquent des dépassement d'honoraires. Sans qu'il soit besoin d'évoquer le niveau de ces dépassements qui est différent d'une région à l'autre, il est clair que tous les Français ne peuvent plus avoir accès aux soins autant qu'ils le souhaiteraient.

De la même façon, les dépassements d'honoraires expliquent que pour les soins courants les Français ne soient plus remboursés qu'à 50 ou 55 % des dépenses engagés.

Vous avez trouvé l'argument miracle : le secteur optionnel. Ne parvenant pas à aboutir à un accord par la voie conventionnelle, vous souhaitez passer par la loi. Pourquoi ce qui passerait par la loi serait de meilleure qualité que ce qui n'arrive pas à passer par la négociation ? En fait, la solution du secteur optionnel est l'exemple type de la fausse bonne idée. En effet, elle revient à considérer que les praticiens du secteur 1 pourront désormais pratiquer des tarifs sans limitations alors que compte tenu du niveau des dépassements pratiqués dans les spécialités évoquées, aucun des médecins concernés n'acceptera de faire le parcours inverse.

Le secteur optionnel n'est pas la solution. Pis que cela, c'est une façon de considérer que les dépassements deviennent la norme alors qu'il faudrait lutter contre eux. Nous devrions mettre en place des mécanismes d'encadrement et de plafonnement des dépassements d'honoraire dans toutes les spécialités pour tous les médecins.