Intervention de Xavier Bertrand

J'aurais bien aimé ne pas avoir à déposer cet amendement, cela aurait voulu dire que nous aurions obtenu un accord en bonne et due forme pour faire suite, tout simplement, au préaccord passé entre l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire – UNOCAM –, l'assurance maladie et les syndicats de médecins.

Vous connaissez la situation aussi bien que moi. L'UNOCAM, aujourd'hui, ne veut plus signer dans la ligne de ce qu'elle a discuté. Que faire ? Attendre qu'ils rediscutent ? Il paraît qu'ils en ont l'intention, mais quand ? Je n'en sais rien. Sur quel terme ? Je ne le sais pas davantage.

Tout comme vous, je porte la responsabilité d'améliorer la prise en charge des dépassements d'honoraires. Pour les médecins de secteur 2, dans les trois spécialités que vous connaissez, nous pourrions prendre en charge une partie des dépassements au titre des contrats responsables. Il n'y aura pas de coût supplémentaire pour les complémentaires car, très souvent, nombre de contrats prennent en charge les dépassements, mais ce n'est pas organisé ni suffisamment lisible pour nos concitoyens. Notre proposition permet de clarifier la situation et de renforcer, du même coup, l'accès aux soins.

J'assume la différence par rapport à l'accord initial, notamment pour nombre de spécialistes de secteur 1 qui auraient dû bénéficier du secteur optionnel. En l'état actuel, je sais que les parlementaires n'entendent pas aller dans ce sens. Voilà pourquoi ce secteur optionnel est considéré comme une option de coordination qui renforce l'accès aux soins.

Nous proposons ainsi cet amendement.

Si, avant sa mise en oeuvre, un meilleur accord est obtenu, c'est l'accord qui s'appliquera. Si, en revanche, pour n'importe quelle raison, nous ne débouchons sur aucun accord, ou s'il ne donne pas satisfaction aux parties prenantes et qu'il ne va pas dans le sens d'un renforcement de l'accès aux soins, c'est ce texte qui s'appliquera.

Que ce soit clair : il y a encore de la place pour la discussion, la négociation et de bonnes conclusions, mais si nous n'y parvenons pas, je ne pourrais pas accepter un désert juridique. C'est aussi simple que cela.

Dans le cadre des contrats responsables, la prise en charge sera à hauteur de 150 %.

Par ailleurs, un autre point ne me laisse pas indifférent et touche également bon nombre d'autres acteurs, celui des dépassements excessifs. Ce n'est pas moi qui ai défini ainsi le tact et mesure, mais il existe. Il doit, lui aussi, être garanti.

Je me trouvais vendredi dernier devant le conseil national de l'ordre des médecins à l'occasion de sa trois centième session. Ils sont décidés à évoluer sur ce point et je les y ai encouragés.

Il en ira de même pour tous ceux qui ont un rôle à jouer en la matière. Je le demanderai également aux syndicats de médecins, qui savent pertinemment que les dépassements excessifs de quelques-uns rejaillissent sur l'ensemble des médecins. Nous devons, les uns et les autres, veiller à ce problème.

Nous discuterons enfin avec l'assurance maladie pour déterminer de quelle manière elle jouera son rôle, mais aussi avec les complémentaires santé sur la question du plafond de prise en charge. Il est important à cet égard de renouer le dialogue le plus constructif possible. Il est prévu une prise en charge à 150 % mais j'entends bien aussi la question du maximum. Je ne veux pas l'encadrer par la loi, contrairement à ce que certains prétendent – ce sont d'ailleurs les mêmes qui affirment aujourd'hui que le secteur libéral à l'hôpital public serait une infamie. Ne plaisantons pas : là aussi, des règles doivent être respectées et la transparence garantie, mais en tout état de cause, nous sommes dans un système libéral. L'organiser pour renforcer l'accès aux soins et la prise en charge de nos concitoyens est pour moi une évidence.

Cet amendement, avec la mise en place de ce secteur optionnel, permet de renforcer l'accès aux soins.

Il fait suite à l'amendement visant à améliorer l'aide à la complémentaire santé.

Voici deux amendements qui devraient permettre à davantage de nos concitoyens de bénéficier d'une aide à la complémentaire santé et d'une prise en charge de leur mutuelle afin de mieux absorber les dépassements d'honoraires.

Ces deux amendements permettront un meilleur accès aux soins dans notre pays.